étape 2 : IMAGINER SON ENTREPRISE

Optimiser son statut d'independant ou faire des choix

Avant de créer son entreprise, il est important de définir au préalable quelles en seront ses caractéristiques. Étudier ces caractéristiques et voir comment elles vont se combiner les unes aux autres fait partie de l’étape « Imaginer son entreprise ».

Voici les 5 éléments qui composent une entreprise:

  • le statut juridique : EI, EIRL, EURL, SASU
  • le type d’imposition : Impôt sur le revenu ou Impôt sur les Sociétés
  • le régime d’imposition : micro-entreprise ou réel
  • le statut social : Travailleur Non Salarié (TNS) ou assimilé-salarié
  • le régime social : Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ou Sécurité Sociale classique
  • la TVA : franchise ou assujettissement

 

Si tu souhaites connaître les différents statuts existants ainsi que les différents types et régimes d’imposition, une page dédiée a été créé et est accessible via ce lien.

Voici 4 étapes te permettant d'avancer dans ta réflexion:

Identifier les 3 solutions les plus avantageuses
Estimer le coût de création et les coûts de gestion
Choisir sa couverture sociale et celle de son entreprise
Choisir son régime de TVA

Identifier les 3 solutions les plus avantageuses

Pour un même chiffre d’affaire, le fait que tu aies choisi de créer une société ou d’exercer en nom propre, que tu aies opté pour l’Impôt sur le Revenu ou pour l’Impôt sur les Sociétés, impactera directement le montant de tes revenus. Pourquoi?

En fonction des caractéristiques de ton entreprise, tu peux :

recevoir des indemnités que tu ne recevais probablement pas quand tu étais salarié : Indemnités kilométriques, forfait mobile et internet, etc.

percevoir un loyer

te verser un salaire

et dans certains cas, tu peux même continuer à bénéficier du chômage.

Le salaire n’est donc pas la principale source de revenus à prendre en compte lorsque tu vas comparer les différentes solutions qui s’offrent à toi.

Comment faire le calcul?

Voici la formule te permettant de calculer l’argent qui te restera après la déduction de tout ce qu’il faudra payer :

SOLDE SUR LE COMPTE DEDIE A TON ACTIVITE

+ Chiffre d’affaires
– Charges
– Cotisation sociales
– Taxes diverses
– Impôt sur le revenu
+ Autres revenus cumulables (Chômage, Loyers, etc)

  • Le solde de cette opération révélera :

Ton pouvoir d’achat : ce qui correspond aux salaires et/ou indemnités versés après déduction des toutes les charges et taxes. Il faudra comparer le résultat au salaire net après prélèvement à la source.

Il faut faire la distinction entre les comptes de ta société et ce que tu perçois à titre personnel :

SOLDE SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE

+ Chiffre d’affaires
– Charges
– Cotisation sociales
– Taxes diverses
– Impôt sur les sociétés

SOLDE SUR TON COMPTE PERSONNEL

+ Salaire
+ Indemnités payées versées par l’entreprise
– Impôt sur le revenu
+ Autres revenus cumulables (Chômage, Loyers, etc)

La trésorerie de ton entreprise : Dans le cas où tu ne te serais pas versé sur ton compte perso tout l’argent gagné par l’entreprise en salaire et/ou en dividendes, tu pourras te constituer de la trésorerie utile pour développer ta société.

Ton pouvoir d’achat : ce qui correspond aux salaires et/ou indemnités versés après déduction des toutes les charges et taxes. Il faut le comparer au salaire net après prélèvement à la source.

Quoi qu’il en soit, ce n’est pas si simple de tout calculer. C’est pour cela que nous avons créé un processus générique et simulateur plus spécifique. Ce dernier te permettra d’estimer ton revenu et/ou ta trésorerie avec toutes les combinaisons possibles. Tu pourras même comparer ces possibilités avec ta situation actuelle.

Alors, envie de savoir à partir de quel chiffre d’affaire être à son compte est plus avantageux que d’être salarié? ?

Estimer le coût de création d’une société et le coût de gestion

Si l’activité est incertaine ou peu pérenne dans le temps, il est souvent préférable de choisir une entreprise avec des frais de création et de fonctionnement les moins élevés possibles. Par la suite, il est toujours possible de la faire évoluer ou d’en créer une nouvelle.

 

Voici un tableau estimant approximativement les coûts de création et les coûts de gestion annuels:

TYPEEI ou EIRL
EURLSASU
RégimeMicroRéelMicroRéelRéel
Coût de création0~250€
Coût minimum annuelCotisat. Soc.
0€ 1200€
0€ 1200€0
Comptable0€ 1800€
0€ 1800€ 1800€
Total pour la première année03000€~250€3250€2050€

Choisir sa couverture sociale

Dans le cas où les résultats que tu aurais obtenus à la première et à la deuxième étapes seraient similaires, peut-être que ta décision va se jouer sur la couverture sociale.

A ce jour, la meilleure couverture sociale de base est celle du salarié ou de l’assimilé-salarié (couverture identique que le salarié sauf pour ce qui est du chômage).

Toutefois, de nombreux changements sont en train d’être opérés. Le congé maternité des Indépendantes a été rallongé, les Indépendants auront droit à une indemnité fixe de chômage à partir du 1er novembre 2019 (sous certaines conditions).

Seuls la retraite ou la couverture contre les accidents du travail sont à l’avantage de la Sasu et peuvent donc peser dans la balance.

Cependant, il est possible de souscrire des contrats d’assurance permettant de compléter ta protection sociale en cas de problème, et en plus, tu peux les défiscaliser si tu as opté pour le régime du Réel et non de la micro-entreprise (Loi Madelin).

En conclusion, la protection sociale des Travailleurs Non Salariés est encore un peu différente de celle des salariés ou assimilés-salariés. A toi de voir si cette différence est un réel avantage dans ta situation.

TypeEI ou EIRL ou EURL
EI ou EIRL ou EURL
SoinsCPAM - identique aux salariés
Indemnité journalière
CPAM hors accident du travail et maladie professionnelle
CPAM
RetraiteSSI et Régime complémentaire des travailleurs indépendants
Carsat et
Agir-Arcco
Quelle est la différence entre le régime général de la Sécurité Sociale et le régime spécifique de la Sécurité Sociale pour les Indépendants (SSI, ex-RSI)?

Connaître la différence?

Depuis janvier 2019, l’écart entre les indépendants et les salariés est devenu très faible. 

Certains petites différences persistent : 

  • Les régimes de retraites sont différents entre ceux de la SASU et ceux des autres statuts juridiques, mais ils doivent être prochainement être fusionnés.
  • Les maladies professionnelles et les accidents du travail ne sont pas couverts en EI, EIRL et EURL.

 

 EI / EIRL / EURLSASUSalarié
Statut social du dirigeant

Travailleur Non-Salarié (TNS)Assimilé-Salarié
Liste des prestations:

MaladieCPAM
Maternité/Paternité
Invalidité/Décès
Remboursement soins
Allocations familialesCAF
Retraite de baseSSICARSATCARSAT
Retraite complémentaireSSIAgirc-Arrco
Accident du travailCPAM
Maladie professionnelle
Assurance chômagePôle Emploi
Cotisation obligatoire ?OUINONOUI
Montant minimal pour bénéficier des droits

1026 € en 2019~6000€ par an

Choisir la couverture de son entreprise

En cas de litige, faillite, etc, les biens personnels peuvent être saisis suivant le type de société.

Voici un tableau récapitulatif:

TypeEIEIRL ou EURL ou SASU
RisqueAucune sécurité
Sécurisé
Le patrimoine personnel est séparé du patrimoine professionnel

En savoir plus

Quels sont les risques si je choisis d’exercer mon activité en nom propre, c’est-à-dire que je ne crée pas de structure différente de ma personne?

 

  • En Entreprise Individuelle (EI), ton patrimoine professionnel est égal à ton patrimoine personnel. En cas de dettes, tes biens (voiture, meubles, trottinette, etc) peuvent être saisis. Après, si ton activité ne nécessite que très peu de frais, par exemple si tu travailles dans le conseil ou le service, tu peux ne pas avoir de créanciers, hormis l’Etat et ses nombreuses taxes. Bonne nouvelle, ta résidence principale est “protégée” en cas de créances non-payées.

 

  • En Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ton patrimoine professionnel est séparé de ton patrimoine personnel. Comme son nom l’indique, la responsabilité de l’entreprise est limitée, initialement aux biens qui lui ont été affectés, mais depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, il est possible de créer une EIRL sans qu’aucun bien ne lui soit affecté, donc avec un risque minimum.

 

Attention : Dans le cas où tu souhaiterais souscrire un crédit auprès d’une banque, une des conditions d’obtention est le dépôt de garanties, comme par exemple l’hypothèque de ta maison. A ce moment-là, en cas d’impayés et quelque soit le statut de ton entreprise, ta maison deviendra saisissable…

Choisir son régime de TVA

Pour faire simple, la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est une taxe sous forme de pourcentage que l’État va prélever sur tous les produits vendus ou les services réalisés.

 

L’assujettissement à la TVA n’est obligatoire que si ton CA dépasse un certain seuil :

82 800 € pour les activités de commerce et d’hébergement

33 200 € pour les prestations de service et les professions libérales

La question qui se pose à présent est:

Dans quelles conditions alors l’assujettissement à la TVA est-il avantageux?

Pour décider d’opter ou non pour la franchise de TVA, trois paramètres sont à prendre en compte:

  • le plafond de ton CA
  • ton type de clientèle, particuliers ou professionnels
  • le montant de tes dépenses liées à ton activité
L’impact de la TVA sur son pouvoir d’achat
  • aucune incidence sur le client car il peut la récupérer dans la majorité des cas. 
  • cela te permet de la récupérer sur les dépenses courantes
  • Le client ne regarde que le tarif TTC. Il y a donc un écart important entre ce que tu gagnes réellement et ce que le client est prêt à payer

Facturer la TVA :

  • demande une tenue de comptabilité
  • nécessite des déclaration en plus

Si tu as un comptable, il s’occupera des deux derniers points pour toi

Dans la majorité des cas, et surtout si tu as un comptable, il est préférable de facturer la TVA pour pouvoir la récupérer sur toutes tes dépenses.

  • permet de la récupérer sur tes dépenses courantes

Facturer la TVA :

  • demande la tenue d’une comptabilité
  • nécessite des déclarations en plus

Si tu as un comptable, il s’occupera de tout ça.

Dans la majorité des cas, il est préférable d’être en franchise de TVA. Cela permet de récupérer 100% de ce qui est facturé au client. Et, en outre, ça évite de faire les déclarations de TVA.

En savoir plus

Il existe 4 taux en vigueur :

  • TVA à 20 % : taux le plus commun qui concerne l’ensemble des biens et des prestations de service
  • TVA à 10 % : taux intermédiaire appliqué dans la restauration, les transports, le traitement des déchets, la rénovation d’appartements
  • TVA à 5,5 % : taux réduit appliqué aux produits alimentaires, abonnements de gaz et d’électricité, équipement pour handicapés
  • TVA à 2,1 % : taux appliqué aux médicaments remboursés par la Sécu ou à la redevance télévision

 

Cet impôt, bien que supporté par le client final, est payé en réalité par l’entreprise. Il s’agit donc d’un impôt indirect.

 

Comment fonctionne la TVA ?

PRENONS UN EXEMPLE :

« Je suis esthéticienne pour des particuliers. J’effectue des soins au prix de 60 € TTC en moyenne. Sur ces 60 €, il y a 10 € de TVA (taux de 20%). L’État va donc me réclamer 10 € sur cette prestation. C’est ce qu’on appelle la TVA collectée.

Cependant, pour le bon fonctionnement de mes soins, je dois acheter des produits de beauté, dont le coût par soin est d’environ 5 € HT, soit 6 € TTC . Je paye donc 1 € de TVA.

Ce 1 €, je vais pouvoir le déduire des 10 € que je dois payer. Il s’agit de la TVA déductible. Je ne devrai payer à l’État que 9 € au lieu des 10 € »

CONTINUONS LE RAISONNEMENT:

 » Mon chiffre d’affaire est de 12 000 € par an, soit 200 soins. Sur ces 12 000 € facturés, 10 000 sont HT, et sont donc pour moi. Le coût de mes produits de beauté est de 1200 € par an, (6 € x 200 soins). Il va donc me rester : 12 000 TTC facturés – 2 000 € de TVA collectée – 1 200 € de produits + 100 € de TVA récupérable, soit 8 900

Dans le cas où je bénéficie de la franchise de TVA: 12 000 TTC facturés (les clients payent le même prix) – 1 200 € de produits (je ne récupère pas de TVA sur ce que j’achète), soit un total de 10 800

Choisir la franchise de TVA me permettrait de gagner 1 900 € supplémentaires »

 

AUTRE EXEMPLE :

« Je suis consultant informatique indépendant. Mes clients sont des professionnels.

Je facture 300 € TTC jour ma prestation, soit 30 000 €/an. Ce qu’ils vont regarder, ce n’est pas le prix TTC, mais le prix HT, car la TVA sera déduite de leurs charges.

Mes charges annuelles sont de 10 000 € par an (trajets, repas pris hors de mon domicile, loyer, ordinateur, etc), certaines dépenses ont de la TVA récupérable, d’autres pas. Faisons une estimation à 1000 € de TVA déductible par an.

Deux possibilités :

  • la première : je facture 30 000 € en TTC. Je déduis 5 000 € de TVA collectée, ce qui me reste 25 000 €, mais je récupère 1000 € de TVA déductible sur mes 10 000 € de charges. Il me restera en fin d’année:
    • 30 000 – 5 000 – 10 000 + 1 000 = 16 000
  • la seconde : je facture 25 000 € en HT. Je déduis toujours les 10 000€ de frais. Il me reste en fin d’année:
    • 25 000 – 10 000 = 15 000 €

Dans ce cas de figure, il est plus intéressant d’être assujetti à la TVA. »

 

A noter :

Dans le cas où j’aurais payé trop de TVA, par exemple si j’ai eu des frais supplémentaires mais pas de rentrée d’argent, l’État me remboursera la somme trop perçue.

PASSER A L'ÉTAPE SUIVANTE