QUELQUES NOTIONS DE BASE SUR L'ENTREPRISE

Mise à jour le 19/10/2019

Afin de créer l’entreprise qui te ressemble, il est nécessaire de définir au préalable les éléments qui vont la composer.

Tu trouveras ci-dessous ces 5 éléments en question ainsi que leurs caractéristiques.

LES STATUTS JURIDIQUESEI, EIRL, EURL ou SASU
LE STATUT SOCIALTNS ou ASSIMILE-SALARIE
LA TVAOpter ou non pour la franchise

Les statuts juridiques

En tant qu’indépendant, quatre statuts sont envisageables :


  L’EI : Entreprise Individuelle

–  L’EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

–  L’EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou SARL Unipersonnelle

–  La SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

 

En EI ou EIRL, tu ne crées pas de société à proprement parler, tu exerces ton activité professionnelle en « nom propre ». C’est-à-dire qu’il n’y a pas de distinction entre ta personne et ton entreprise.

Il existe une différence entre les deux :

–  En EI, tout ton patrimoine est engagé sauf ta résidence principale.

–  En EIRL, seul le patrimoine affecté au capital social est engagé. 

 

En EURL et en SASU, tu crées une société distincte de toi, une personne morale, ce qui implique le versement d’un capital, la rédaction de statuts, la tenue d’une comptabilité, etc. L’argent gagné n’est donc pas directement pour toi mais pour ta société. Tu pourras ensuite te verser un salaire et/ou des dividendes. Les  charges varient selon le statut choisi.

Les types d'imposition

Il existe deux TYPES d’imposition : l’Impôt sur le Revenu (IR) et l’Impôt sur les Sociétés. (IS). Par contre, il existe trois REGIMES d’imposition. Ce point sera abordé plus tard.

 

Impôt sur le revenu ou IR : 

Tu dois déclarer les montants dans la case BIC-Bénéfices Industriels et Commerciaux si ton activité est commerciale, industrielle ou artisanale, ou dans la case BNC-Bénéfices Non Commerciaux pour les autres :  les entreprises de service, libérales, etc. 

 

Impôt sur les sociétés ou IS :

Ton comptable se charge de faire la déclaration sur un formulaire spécifique.

 

Il est possible pour une EIRL d’’être soumise à l’IS, tout comme l’EURL d’être soumise à l’IR. La SASU peut aussi être soumise à l’IR, mais sous conditions (comme une durée de 5 ans maximum). Seule l’EI est obligatoirement soumise à l’IR.

 

Attention : si tu optes pour l’IS mais que tu te verses un salaire, ce revenu sera  soumis à l’IR, en plus du bénéfice de la société qui sera soumis à l’IS.

Les régimes d'imposition

Bien qu’il existe deux types d’imposition, l’IR ou  l’IS comme vu précédemment, il existe cependant trois régimes d’imposition : le régime de la micro-entreprise, le régime réel et le régime de la déclaration contrôlée.

Ce qu’il faut retenir : 

–  Le Régime de la Micro-Entreprise : possible sous certaines conditions de revenus, quelque soit l’activité et le type de société (hors SASU). Les charges sont calculées sur le pourcentage du CA après abattement. Ce régime est intéressant si tes frais sont inférieurs à environ 30% de ton CA

 

–  Le Régime du Réel : tu déduis de ton CA les charges réelles (trajets, repas, loyer, fournitures, etc). Les charges à payer sont calculées sur le bénéfice et pas sur le CA. Donc, si ton entreprise nécessite beaucoup de frais, le régime réel est plus avantageux.

 

–  Le Régime de la Déclaration Contrôlée : c’est la même chose que le Réel, sauf qu’il concerne les activités dites BNC

Le Régime de la Micro-Entreprise

La micro-entreprise n’est ni un statut juridique, ni un type d’imposition mais un RÉGIME d’imposition ! Tu n’y as droit que si tu fais un CA inférieur à 70 000 € pour les activités de service ou 170 000 € pour les activités commerciales. Le type d’imposition applicable est obligatoirement l’IR. Tu peux donc être en EI ou en EIRL et bénéficier de ce régime micro-fiscal. Depuis 2016 (Loi Sapin 2), les EURL peuvent aussi prétendre au régime de la micro-entreprise. Niveau comptabilité, seul un registre dépenses/recettes est à tenir, tu n’as donc pas besoin de comptable.

Un autre avantage de la micro-entreprise est la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire, c’est-à-dire que si ton revenu fiscal de référence N-2 ne dépasse pas un certain seuil, tu peux payer ton IR au fur et à mesure de tes encaissements et pas en fin d’année. Il s’agit d’un pourcentage de ton CA. Si tu n’es pas imposable, cette disposition n’est pas avantageuse. Pour le savoir, nous t’invitons à comparer ta situation via notre simulateur. Nous rappelons également que le régime de la micro-entreprise n’est toutefois pas une obligation et exige certaines conditions.

Le Régime du Réel

Le régime réel concerne les activités relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) comme des activités d’achat-revente, l’artisanat ou la fourniture de logement. Si ton CA ne dépasse pas 238 000 €  pour des prestations de services relevant du BIC et 789 000 € pour les activités commerciales, tu peux bénéficier du régime réel simplifié (RSI), ce qui implique la tenue d’une comptabilité simplifiée (tenue d’un livre avec dépenses et recettes, bilan simplifié, synthèse annuelle des créances et des dettes).

Si ton CA dépasse le plafond, ce qu’on te souhaite ?, tu dépendras du régime réel normal (RN). Tes obligations comptables seront un peu plus lourdes (en plus inventaire à faire, compte de résultat, pièces justificatives, etc.) et sauf si tu te sens de faire un bilan, tu auras besoin de l’aide d’un comptable.

Le Régime de la Déclaration Contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée est aux BNC ce que le régime réel est aux BIC. En-dessous d’un CA de 70 000 €, tu peux bénéficier du régime de la micro-entreprise, si tu le dépasses, tu dépendras du régime de la déclaration contrôlée. Parmi les activités relevant du BNC, il y a les professions libérales réglementées comme les avocats, médecins, notaire, huissier,  et celles qui ne le sont pas comme auteurs, prêtres, consultants, traducteurs, etc.

Le statut social du dirigeant

En tant que travailleur indépendant, deux statuts sociaux s’offrent à toi :

  • Non-salarié ou TNS (Travailleur Non-Salarié) , statut qui dépend du régime de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) avec la possibilité d’opter pour le régime micro-social pour les micro-entrepreneurs
  • Assimilé-salarié, statut qui dépend du régime de la sécurité sociale classique

 

Les TNS concernent les gérants des EI et des EIRL, mais aussi ceux des EURL (sauf cas particulier).

Quel est l’avantage d’être TNS ?

Les cotisations sociales basées sur le salaire net sont moins importantes que celles des assimilés-salariés : environ 45 % pour une EURL et 82 % pour une SASU. Pourquoi ? Tout d’abord le taux de cotisations pour chaque catégorie (maladie, retraite, allocations familiales) est différent, et ensuite, les accidents de travail et la maladie professionnelle ne sont pas couverts pour les TNS. Il est toutefois possible de demander auprès de la CPAM une assurance volontaire accident de travail et maladie professionnelle (Cerfa 11227*04). Une assurance prévoyance peut aussi être souscrite afin de maintenir les revenus au même niveau.

Les cotisations sociales payées en tant que TNS te permettent malgré tout de couvrir un arrêt maladie ou un congé maternité, te donne droit aux allocations familiales, à la couverture sociale décès-invalidité et à la formation professionnelle, à la condition d’avoir suffisamment cotisé pour certaines prestations (maternité par exemple).

Les taux de remboursement pour les dépenses liées à la santé (honoraires, médicaments, hospitalisation) quant à elles sont identiques à ceux de la sécurité sociale classique. Toutefois, un TNS n’aura pas droit aux congés payés et au chômage et il devra également payer des cotisations sociales minimales même si aucun revenu n’est versé, ce qui implique le maintien des garanties citées plus haut.

En cas de régime micro-social pour les micro-entrepreneurs, les cotisations sociales sont calculées sur la base du CA. Si le CA=0, pas de cotisations, mais pas de garanties non plus, sauf si tu choisis de payer les cotisations minimales sur tes propres deniers pour valider tes droits.

Quel est l’avantage d’être assimilé-salarié?

Les assimilés-salariés concernent les dirigeants des SASU et dans certains cas les gérants de l’EURL. Ils bénéficient du régime général de la sécurité sociale et cotisent  pour les mêmes garanties qu’un salarié  (retraite, maladie, maternité, accident de travail, etc.) sauf en ce qui concerne le chômage et sauf si aucun salaire n’est payé et donc qu’aucune cotisation n’est versée . En bref, c’est la même protection qu’un salarié classique sauf pour ce qui est du chômage. De plus, bien que les cotisations sociales calculées sur le salaire soient plus importes que celles du TNS, les taux appliqués aux dividendes sont plus faibles.

Remarque :  tu peux choisir, dans le cadre de l’EURL ou de la SASU, de ne pas te verser de salaire les premiers temps, et de laisser les bénéfices dans l’entreprise, notamment si tu bénéficies du chômage avant la création de ton entreprise… Il faut dans ce cas demander un document au greffe. Cela te permettra de garder le chômage et de percevoir des revenus dans ton entreprise. A terme, une fois que ton droit au chômage sera terminé, tu pourras récupérer l’argent gagné par ton entreprise sous forme de dividendes ou de salaire. Mais n’hésite pas à nous contacter si tu veux plus d’infos à ce sujet.

La TVA

Quand tu vends un service ou que tu crées quelque chose, tu produis une valeur que l’Etat taxe, la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Trois possibilités existent :

          La Franchise en base de TVA

          Le Régime Réel Simplifié de TVA

          Le Régime Réel Normal de TVA

 

Si ton CA est inférieur à 82 800 € pour les activités commerciales et inférieur à 33 200 € pour les prestations de service, tu peux choisir de bénéficier de la Franchise en base de TVA. Quand tu établiras tes factures, le montant affiché sera en HT et une mention obligatoire devra être apposée : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Par contre, lorsque tu auras besoin de fournitures pour ta société, tu ne pourras pas acheter en HT, mais en TTC. La TVA ne sera pas déductible.

 

Le Régime Réel Simplifié de TVA concerne les entreprises qui ne peuvent pas ou qui ne veulent pas adhérer au régime de la Franchise en base TVA mais dont leur CA est < à 789 000 € pour les sociétés commerciale ou 238 000 € pour les sociétés de service. Comme son nom l’indique, le process est simplifié : une déclaration annuelle est à établir et un paiement est à effectuer en une ou trois fois selon le montant. Si tu viens de créer ton entreprise, un forfait sera appliqué.

 

Si ton CA dépasse le seuil du Régime simplifié, ton entreprise sera soumise au Régime Réel Normal de TVA: déclaration et paiement de la TVA tous les mois, voire tous les trimestres sous certaines conditions. Oui, c’est plus lourd, mais avec ce CA, il y a peu de chances que ce soit toi qui t’en occupes ?.

En conclusion, nous espérons que ces informations te sont utiles pour construire l’identité de ton entreprise. Si tu as besoin d’en savoir plus, n’hésite pas à nous contacter via notre formulaire.