TABLEAU COMPARATIF ENTRE LES 4 STATUTS JURIDIQUES PRÉFÉRÉS DES FRANÇAIS
Selon les statistiques de l’Insee, environ 86% des entreprises créées en France en 2018 concernent des entrepreneurs-solos, c’est à dire des entrepreneurs sans associé et pour la majorité d’entre eeux, sans salariés. Mais quel est le statut juridique préféré des Français ?
Voici la ventilation en fonction des différents statuts juridiques choisis par ces entrepreneurs :
- L’EI ou l’EIRL avec le régime de la micro entreprise : 45 %
- L’EI ou l’EIRL avec le régime du réel (hors micro) : 26 %
- La SASU : 11 %
- L’EURL également appelée SARL Unipersonnelle : 4 %
De la même manière, cette ventilation reste assez similaire en 2019, puisque 47,4 % des statuts choisis l’année dernière sont aussi des micro-entreprises (anciennement appelées auto-entreprises).
Est-ce toujours le statut le plus intéressant ? Qu’en est-il des autres ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chaque statut juridique ?
QUELLES SONT LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES DIFFERENTS STATUTS JURIDIQUES ?
LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES
L’EI et l’EIRL correspondent aux statuts des Entreprises Individuelles. Autrement dit, il n’y a pas de distinction sur le plan juridique entre son entreprise et sa personne. Il n’y a pas de création de personne morale non plus. L’argent gagné à travers son activité professionnelle entre directement dans la poche de son dirigeant, après paiement des charges et des impôts, bien sûr ! Si on veut protéger son patrimoine personnel, il est possible d’opter pour ce statut avec la Responsabilité Limitée. Dans ce cas, on parle du statut de l’EIRL. Il faut pour cela remplir un formulaire d’affectation du patrimoine (formalité gratuite si réalisée au moment de la création de son EI).
Ensuite, chaque EI ou EIRL peut bénéficier des régimes de la micro-entreprise ou du réel.
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L’EI OU l’EIRL AVEC LE REGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE
Il s’agit d’une EI ou d’une EIRL bénéficiant d’un régime fiscal simplifié. Les impôts sont calculés sur la base du CA moins un abattement forfaitaire dépendant du type d’activité. Les dépenses réelles ne sont pas prises en compte. De même, les cotisations sociales sont aussi calculées en fonction d’un pourcentage du CA appliqué selon son type d’activité (prestations de services, achat/revente, etc). C’est le statut à choisir si on a peur de se lancer et si on a peu de charges à payer.
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L’EI OU L’EIRL AVEC LE REGIME DU REEL
Contrairement au statut de l’EI bénéficiant du régime de la micro-entreprise, cette fois les impôts sont calculés sur la base du CA moins toutes les charges payées pour l’entreprise. Les cotisations sociales sont également calculées sur le bénéfice.
Ainsi, si l’entreprise effectue beaucoup de frais pour sa gestion, elle n’aura pas à payer des impôts et des cotisations sur de l’argent non perçu. Cependant, si l’entreprise ne fonctionne pas très bien, des cotisations sociales minimales seront tout de même à payer.
LES SOCIÉTÉS
Créer une société signifie créer une personne juridiquement parlant différente de soi : une personne morale. Cela veut dire que les patrimoines professionnels et personnels sont distincts. Il existe principalement deux types de sociétés unipersonnelles.
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L’EURL
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL. L’autre nom de ce statut juridique est la SARL Unipersonnelle. Depuis quelques années, il est possible pour une EURL d’opter pour le régime de la micro-entreprise. Tout comme l’EI et l’EIRL, le gérant est un TNS ou Travailleur Non Salarié. Depuis 2020, le TNS dépend de la CPAM, comme n’importe quel salarié. Son statut s’est beaucoup rapproché de ce dernier, notamment en ce qui concerne le congé maternité.
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La SASU :
De la même manière que l’EURL, la SASU est également une société unipersonnelle. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une Société par Action Simplifiée Unipersonnelle. Son créateur est appelé président et son statut social est assimilé-salarié. En bref, il a les mêmes droits qu’un salarié classique sauf le chômage qui est calculé différemment.
Voici à présent un tableau récapitulatif des caractéristiques de chaque statut juridique :
Pourquoi est-il donc important de bien choisir son statut juridique ?
Pour la simple raison que le choix du statut peut faire perdre ou gagner de l’argent. En effet, le choix du statut a un impact sur le coût de gestion de son activité.
En réalité, chaque statut dispose de ses propres taux de cotisation et taux d’imposition.
QUEL SERA LE COUT DE MON ENTREPRISE EN FONCTION DU STATUT JURIDIQUE CHOISI ?
LES COUTS DE LA MICRO-ENTREPRISE
Pour ce qui est de la micro-entreprise, les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires (CA) :
- 12,8 % du CA pour les activités achat/revente ou BIC (Bénéfice Industriel ou Commercial)
- 22 % du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC ou BNC)
A ceci s’ajoute l’impôt sur le revenu. Cet impôt est calculé non pas sur le CA mais sur les bénéfices calculés après un abattement forfaitaire appliqué selon le type d’activité :
- 71 % d’abattement pour les activités d’achat/revente
- 50 % pour les activités relevant des BIC
- 34 % pour les activités relevant des BNC (bénéfices non commerciaux)
Le taux d’imposition appliqué est le même que pour celui des ménages :
- 0% pour la tranche de revenu inférieure à 10 064 €
- 11 % pour la tranche de revenus comprise entre 10 065 € et 25 659 €
- 30 % pour la tranche de revenus comprise entre 25 660 € et 73 369 €
- 41 % pour la tranche de revenus comprise entre 73 370 € et 157 806 €
- 45 % pour la tranche de revenus supérieure à 157 807 €
LES COUTS DE L’EI CLASSIQUE (HORS MICRO)
En entreprise individuelle, il y a un minimum de cotisations sociales à payer, même si on ne fait pas de CA ou qu’il est faible. Elles sont de 1000 € /an environ.
En cas de déclaration de CA, le montant des cotisations sociales s’élève à environ 45 % du revenu imposable. Le revenu imposable correspond au montant du CA effectué moins les charges réelles payées (fournisseurs, transport, repas d’affaires, etc).
De même, l’impôt sur le revenu est aussi calculé après déduction des charges réelles payées. L’EI est obligatoirement sujette à l’IR. L’EIRL peut être soumise à l’IS, mais c’est plus rare.
Pour connaître les tranches d’imposition sur le revenu, voir le paragraphe ci-dessus.
LES COUTS DE L’EURL
Contrairement à la micro-entreprise ou à l’EI/EIRL, l’EURL est une société. Les cotisations sociales à payer sont calculées sur la base du salaire versé. Elles sont d’environ 45 %. Ainsi, si vous vous versez 1000 €, votre EURL paye en réalité 1450 €.
Cependant, le gérant d’une EURL peut choisir de se verser des dividendes en plus du salaire, si le bénéfice est positif bien sûr. Ces bénéfices sont également imposables, de l’ordre de 30% en cas du choix de la flat tax. Il existe aussi la possibilité de déclaarer les dividendes avec l’impôt sur le revenu.
Bien qu’il soit possible que l’EURL soit assujettie à l’IR, généralement, elle l’est plutôt à l’IS.
L’impôt sur les sociétés est calculé uniquement sur le bénéfice. Cependant le taux appliqué dépend du CA réalisé :
- 15 % pour les entreprises ayant réalisé un CA < 7,63 m€ et des bénéfices dont la tranche est inférieure à 38 120 €
- 28 % pour les revenus > 38120 € et le CA < 7,63 m€
- 28 % pour les bénéfices des entreprises ayant réalisés un CA > 7,63 m€ et dont le bénéfices est < 500 000 €
- 31 % pour la tranche se situant au-dessus de 500 000 €
Rappelons que les salaires perçus sont quant à eux soumis à l’Impôt sur le Revenu…
LES COUTS DE LA SASU
Tout comme l’EURL, la SASU est également une société dont les cotisations sociales dépendent du salaire versé. Cependant, le président d’une SASU étant assimilé-salarié, le taux de cotisations sociales est plus important que le gérant de l’EURL. Il est plus de l’ordre de 65 %. En revanche, il est plus intéressant de se verser des dividendes. En effet, ces dernières ne sont pas soumises aux cotisations sociales, mais seulement aux prélèvements sociaux, soit 17,2 %.
N’oublions pas qu’il y a également la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la CVAE qui sont à prévoir pour toutes les entreprises, quelque soit son statut juridique…
COMMENT CHOISIR SON STATUT JURIDIQUE ?
Tout d’abord, voici un tableau qui regroupe les avantages et les inconvénients de chaque statut juridique :
En conclusion, lorsqu’une personne veut se mettre à son compte, le choix de son statut juridique aura un impact sur son portefeuille. En effet chaque statut possède ses avantages et se inconvénients, mais chacun est également plus adapté dans une situation que dans une autre.
Pour savoir quel est le statut est le plus adapté dans ta situation, voici un comparateur de statuts juridiques. Une fois les paramètres renseignés, il propose le meilleur montage financier.