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QUELS SONT LES ÉLÉMENTS A PRENDRE EN COMPTE DANS LE CHOIX DU STATUT?
Bien que l’aspect financier soit un des plus importants à prendre en compte dans le choix de sa structure, il faut également penser aux autres paramètres :
- les coûts de création, de gestion et éventuellement de cessation d’activité.
- la couverture sociale du dirigeant
- son niveau de responsabilité engagée
- opter ou non pour la TVA (si on a le choix)
LES COÛTS PAR TYPE D'ENTREPRISE
Voici une synthèse de coûts minimum par type d'entreprise, dans le cas où tu ne te verserais pas de salaire. Seuls les coûts des formalités ont été pris en compte. Les tarifs peuvent évoluer en fonction des domaines d'activités ou du choix d'un accompagnement.
Coût de gestion minimum annuel : 0 €
Coût de cessation : 0 €
Coût de gestion minimum annuel : 2400 € (1200 € de cotisations sociales obligatoires + 1200 € de frais de comptabilité )
Coût de cessation : coût du bilan de cessation + charges restant à payer
Coût de gestion minimum annuel : 2400 € (1200 € de cotisations sociales obligatoires + 1200 € de frais de comptabilité )
Coût de cessation : 850 € minimum
Coût de gestion minimum annuel : 2400 € (1200 € de cotisations sociales obligatoires + 1200 € de frais de comptabilité )
Coût de cessation : 850 € minimum
Cotisations
C’est l’employeur s’en charge. Il les verse directement à l’URSSAF.
Santé
Pour la plupart des personnes, c’est la CPAM qui effectue les paiements liées à la santé,que ce soit au niveau des remboursements ou du versement des indemnités.
Retraite
Les salariés cotisent pour une retraite de base calculée sur les 25 meilleures années ainsi qu’une retraite complémentaire calculée sous forme de points sur toutes les années actives.
Chômage
Pour avoir droit au chômage, on peut avoir :
- été licencié
- démissionné
- signé une rupture conventionnelle
Le montant du chômage est d’environ 57 % de son ancien salaire journalier.
Congé maternité
Il est d’une durée de 16 semaines avec un montant de 90 % du brut sur lequel 21 % de déduction de charges. Soit un versement d’indemnités journalières d’environ 70 % du brut.
Cotisations
Les charges sont versées par le dirigeant directement à l’URSSAF.
Santé
C’est la CPAM qui effectue les paiements liées à la santé, que ce soit au niveau des remboursements ou du versement des indemnités.
Retraite
Le calcul de la retraite des assimilés-salariés est identique à celle des salariés.
Chômage
Depuis le 1er novembre 2019, et sous certaines conditions, un indépendant peut avoir droit à une allocations de 800 € par mois en cas de fermeture de son entreprise et de recherche d’emploi.
Congé maternité
Le congé maternité des assimilées-salariées est identique à celui des salariées.
Cotisations
Les charges sont aussi versées par le dirigeant directement à l’URSSAF.
Santé
Depuis le 01/01/2020, c’est la CPAM qui effectue les paiements liées à la santé, que ce soit au niveau des remboursements ou du versement des indemnités. Cependant, les maladies professionnelles et les accidents de travail ne sont toujours pas indemnisés.
Retraite
Le calcul de la retraite des TNS est aussi identique à celle des salariés ou des assimilés salariés: il y a une retraite de base et une complémentaire. Toutefois, les assiettes de cotisation restent différentes.
Chômage
Depuis le 1er novembre 2019, et sous certaines conditions, un indépendant peut avoir droit à une allocations de 800 € par mois en cas de fermeture de son entreprise et de recherche d’emploi.
Congé maternité
Tout d’abord, depuis le 01/01/2019, les indépendantes bénéficient d’un congé maternité de 16 semaines, comme les salariées.De plus, elles ont droit à une allocation de 3377 € + une indemnité journalière de 55,51 €. Enfin, si elles ont besoin de se faire remplacer, elles ont également droit à 54,33 € par jour.
LA RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT
LE choix de la structure juridique de ton entreprise peut mettre en danger tes biens personnels si un jour tu rencontres des problèmes de trésorerie et que tu n'arrives plus à payer tes fournisseurs ou tes cotisations sociales.
CHOISIR OU NON LA FRANCHISE DE TVA
L’assujettissement à la TVA n’est obligatoire que si ton CA dépasse un certain seuil : 82 800 € pour les activités de commerce et d’hébergement et 33 200 € pour les prestations de service et les professions libérales.
La question qui se pose est:
Dans quelles conditions alors l’assujettissement à la TVA est-il avantageux?
Ton activité est en BtoB : tes clients sont des professionnels
- tu peux récupérer la TVA qui t'a été facturée sur tes dépenses courantes
- nécessite d'effectuer des déclarations
Si tu as un comptable, il s’occupera de tout ça. Sinon, il existe des logiciels qui peuvent faciliter ces opérations.
Ton activité est en BtoC : tes clients sont des particuliers
- demande la tenue d'une comptabilité
- nécessite d'effectuer des déclarations
Si tu as un comptable, il s’occupera des deux derniers points pour toi
Ainsi, pour savoir s’il faut facturer ou non la TVA, il faut te demander :
- quel est ton type de client
- si la facturation de la TVA va impacter le pouvoir d’achat de ton client
- si tu fais suffisamment de dépenses pour rentabiliser le temps que tu passeras à effectuer la comptabilité
CONCLUSION : QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ?
Tu as donc pu constater à travers cette page que pour choisir ton statut juridique, les éléments à prendre en compte sont :
- les revenus que tu vas pouvoir te dégager grâce à ton activité
- le choix du statut social
- le choix du degré de responsabilité que tu es prêt à engager
- opter pour la franchise en base de TVA ou pas
Nous espérons ainsi que cette page a pu répondre à tes questions et que tu as à présent toutes les clés pour choisir le statut qui te correspond !
PROCHAINE ETAPE
Maintenant que tu as choisi ton statut, tu vas pouvoir créer ton entreprise. Comment créer ton entreprise à moindre coût ?